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Comment contester les actes et les frais d'un huissier de justice ?

Article mis à jour le 13/11/2012

L'huissier de justice a l'obligation de réaliser tous les actes nécessaires à la mission que vous lui confiez. Toutefois, il ne doit pas effectuer d'actes inutiles. Si vous estimez que certains d'entre eux sont injustifiés, vous disposez de trois possibilités pour les contester. Mais avant toute contestation, vous devez d'abord demander à l'huissier de vous remettre un compte détaillé des frais avec référence aux articles du tarif des huissiers fixé par le décret du 12 décembre 1996. Sachez que l'article 27 de ce décret lui fait obligation de vous établir un tel document et vous pourrez aisément vous référer à cet article pour appuyer votre demande.

La saisine du président de la chambre des huissiers

La chambre des huissiers examine les réclamations que font les gens contre les huissiers quand ceux-ci estiment qu'ils ont commis une faute dans l'exercice de leur profession. Si vous le demandez, elle peut : 

  • Porter un regard sur les frais réclamés par votre huissier, vous dire s'ils sont conformes au tarif officiel et donner un avis sur l’opportunité d’une action en responsabilité contre l’huissier récriminé ;
  • Prononcer des sanctions disciplinaires et, en cas de malversation, transmettre l'affaire au procureur de la République ;
  • Proposer une solution de règlement amiable du litige qui vous oppose à votre huissier.
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