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Deux ou plusieurs notaires pour un acte ou une vente coûtent-t-ils plus cher en émoluments et honoraires ?

Article mis à jour le 04/03/2013

Un jour ou l’autre, au moins une fois dans sa vie, on a tous affaire à un notaire.

Quand c’est le cas, certains souhaitent solliciter le concours de leur propre notaire pour s’assurer une plus grande tranquillité d’esprit, mais hésitent par crainte de devoir supporter un coût supplémentaire.

Une telle crainte est-elle justifiée ?

La réponse varie selon qu’il s’agit des émoluments tarifés par l’Etat ou des honoraires non tarifés.

Principe du partage des émoluments notariés

L’article 10 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, qui organise la tarification des actes notariés, pose le principe suivant lequel l'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument.

L’article 4.2.3 du règlement national des notaires, qui s’impose à toute la profession, précise également quetout notaire désigné par un tiers doit faire connaître à l’avance aux parties à l’acte qu’ils sont en droit d’être assistés par un notaire de leur choix, sans qu’il en résulte une augmentation des frais et des émoluments.

Dès lors, quel que soit le nombre de notaires intervenant sur un acte, celui-ci n’ouvre droit qu’à un seul et unique émolument qui se partage entre les intervenants sans que les clients respectifs de ceux-ci en soient inquiétés d’une manière ou d’une autre (article 35 du règlement national des notaires).

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