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Deux ou plusieurs notaires pour un acte ou une vente coûtent-t-ils plus cher en émoluments et honoraires ? - Page 4

Article mis à jour le 04/03/2013

 

Cas particulier des honoraires libres du notaire

Quant aux honoraires libres visés par l’article 13 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978,  l’article 69.7 du règlement inter-cours prévoit également que sauf accord contraire entre les notaires,leur partage à concurrence de 60% pour le notaire rédacteur et 40% pour le ou les notaires participants, ce qui peut laisser supposer qu’au même titre qu’un acte soumis à émolument, un acte soumis à honoraire ne peut en principe donner lieu qu’à un seul honoraire.

Mais ce principe d’unicité des honoraires du notaire n’est pas clairement posé. En toute hypothèse, il n’a que peu de portée pratique car il est facilement contournable.

En effet, les honoraires du notaire sont librement négociés entre ce dernier et son client. Ainsi, en cas de participation de deux ou plusieurs notaires à un même acte, les notaires peuvent anticiper le partage des honoraires en demandant aux clients une somme plus élevée, sauf si un devis ferme et définitif leur a déjà été fait.

D’où l’intérêt de demander un devis à votre notaire, avant de lui confier une mission, en veillant à lui faire préciser qu’il s’agit d’un montant forfaitaire et global, quel que soit le nombre de notaires intervenant dans l’affaire.

Sachez aussi que lorsqu’il s’agit d’honoraires libres, votre notaire a l’obligation de vous informer par écrit du caractère onéreux de sa prestation, du montant estimé de ses honoraires ou du mode de calcul de ceux-ci.

Pour en savoir plus, lire également :

- « Le notaire est-il neutre, objectif et impartial ? » ;

- « Frais de notaire : combien ça coûte ? ».

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