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A quoi sert un notaire en France ?

Article mis à jour le 11/11/2012

Le notaire est un officier public et ministériel, nommé par décision du garde des sceaux. Il n'a pas de liberté d'installation, le nombre et l'implantation des "études" ou des "offices de notaires" sont arrêtés par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population. En ce qui concerne leur rôle, l'ordonnance du 2 novembre 1945 dit que " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner leur caractère d'authenticité attaché aux actes d'autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions".

Ainsi, il est le garant de la sécurité juridique de tous les actes qui accompagnent votre vie quotidienne. Quand on dit qu'il confère à un acte "le caractère authentique", comprenez qu'il est rédigé par un Officier Ministériel, dans des conditions de forme définies par la loi, et que ça lui donne le caractère d'un jugement.

Cela apporte une sécurité juridique que n'ont pas les actes sous seing privé. Les actes sous seing privé sont ceux réalisés sans l’intervention d’un notaire (ou d’un autre officier public) ou qui a été rédigé dans des conditions ne leur permettant pas d’acquérir le caractère authentique. Ils peuvent plus facilement être contestés.

L’acte authentique est rédigé et signé en un unique exemplaire appelé « minute » qui est conservé par le notaire rédacteur, en son étude, pendant 100 ans, puis transmis aux archives départementales.

Bon à savoir : depuis le 30 mars 2011, l’acte d’avocat a une valeur probante supérieure à celle de l’acte sous seing privé, sans avoir pour autant le caractère authentique comme celui d’un acte notarié.

Mais le notaire est aussi un juriste généraliste qui peut vous guider dans votre vie juridique quotidienne. Il intervient dans de multiples domaines, notamment et pour ne citer que les principaux : le droit immobilier, le droit de la famille, le droit des sociétés, la gestion du patrimoine privé et professionnel, le droit commercial, la fiscalité…Il peut, dans ce cadre, faire des consultations juridiques, par exemple, participer à des négociations ou réaliser des évaluations.

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Ce court article résume bien le travail du notaire. Le cabinet notaire notaireclermontferrand.fr situé à Clermont-Ferrand dans le 63 est spécialisé dans l'immobilier et la famille.