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Peut-on engager la responsabilité de son expert-comptable ? - Page 4

Article mis à jour le 27/01/2012

 

La responsabilité pénale de l'expert comptable

L’expert-comptable engage sa responsabilité pénale dès qu’il commet une faute intentionnelle, qu'elle soit directe (en qualité d’auteur) ou indirecte (en qualité de complice).

Les textes définissent une liste exhaustive des délits punissables parmi lesquels figurent notamment :

  • établissement de comptes infidèles,
  • présentation et publication de comptes inexacts,
  • distribution de dividendes fictifs,
  • banqueroute,
  • faux en écritures de commerce et usage de faux,
  • abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux,
  • fraude fiscale,
  • abus de confiance,
  • délit d’initié,
  • violation du secret professionnel.

Pour engager la responsabilité pénale de l’expert-comptable, il faut porter plainte contre lui au commissariat de police ou auprès du procureur de la République.

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