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Quel est l’intérêt de confier à mon expert-comptable des missions juridiques ? - Page 2

Article mis à jour le 26/01/2012

 

Domaines d’intervention de l’expert-comptable en matière juridique

Les missions de l’expert-comptable sont définies par des textes régissant sa profession. Il ne peut pas faire n’importe quoi et est tenu à certaines contraintes légales dans ses travaux.

En effet, conformément à la loi en vigueur, il ne peut effectuer des missions, traditionnellement assumée par d’autres professionnels, que s’il accomplit, pour l’entreprise concernée, une mission comptable en tant que mission principale.

Les missions juridiques effectuées par les avocats entrent dans ce cadre légal. Ces missions peuvent porter sur les domaines suivants :

- Droit des sociétés : secrétariat des sociétés, conseil juridique permanent.

- Droit social : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, conseils social y afférent, rédaction de contrat de travail…

- Droit fiscal : suivi et conseil fiscal lors de l’établissement des comptes annuels.

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