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Dans quels cas faire appel à un huissier ?

Article mis à jour le 04/06/2012

Outre son rôle de juriste de proximité  qui lui permet de vous fournir des consultations éclairées, l'huissier est le professionnel du droit auquel vous devez obligatoirement vous adresser dans des cas particuliers : pour faire établir un constat, pour vous faire régler vos dettes ou pour apposer des scellés sur le mobilier du locataire décédé.

Faire établir un constat par un huissier de justice

L'huissier de justice se déplace à domicile, sur la voie publique ou à tout autre endroit pour établir un constat. Plus exactement, il dresse ce qu'on appelle en droit "un procès verbal de constat", c'est-à-dire un document qui va être illustré, selon les besoins, par des photos, des vidéos, des schémas, des plans, des croquis… Ces documents servent de preuve à l'occasion d'un litige et peuvent constater des nuisances de voisinage, un dégât des eaux, une livraison défectueuse ou incomplète, un abandon du domicile conjugal, une non-présentation d'enfant dans un divorce, les malfaçons d'un chantier…

Grâce à lui, toute contestation ultérieure de cet état de fait est impossible. Environ 800 000 constats sont d'ailleurs établis chaque année.

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