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Dans quels cas faire appel à un huissier ? - Page 3

Article mis à jour le 04/06/2012

 

Faire apposer des scellés sur le mobilier d’un locataire décédé par un huissier de justice

Si  un locataire décédé sans héritier a laissé du mobilier, le propriétaire peut demander au président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession le droit de faire apposer des scellés afin d’éviter que le mobilier disparaisse (Article 1305 du code de procédure civile).

Seul un huissier peut procéder à ces formalités. Si le mobilier n’a pas une valeur très importante, l’huissier peut dresser simplement soit un inventaire appelé « état descriptif », soit un constat de carence à la place de scellé.

Conseil : Si vous souhaitez contacter un huissier de justice, sachez que la profession est organisée statutairement par chambres au niveau national, régional et départemental. Il vous suffit de contacter l'une d'entre elles pour être aiguillé vers un huissier de justice près de chez vous.

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