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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens des concubins séparés ? - Page 2

Article mis à jour le 15/02/2012

 

Les droits d’enregistrement

L’enregistrement du partage auprès de l’administration fiscale n’est obligatoire que lorsque les biens à partager comportent des immeubles ou lorsqu’ils ne portent que sur des biens mobiliers et qu’un acte écrit, notarié ou non, est rédigé.

Lorsqu’il est soumis à l’enregistrement, le partage peut entraîner le paiement, au profit de l’Etat, des droits d’enregistrement, dont le coût varie suivant le type de partage.

1° Le partage pur et simple

Le partage pur et simple est celui où chacun des copartageants reçoit une part des biens à partager égale à ses droits, constituée d’un ou plusieurs lots.

Lorsqu’il s’agit des concubins, cela se traduit généralement par une attribution à 50/50 de l’actif net partagé.

Lorsqu’il s’agit d’un partage pur et simple, le partage est taxé au seul droit de partage au taux de 2,5 % au lieu de 1,10% avant le 1er janvier 2012 (article 746 du CGI). Celui-ci est calculé sur la valeur totale de tous les biens partagés au jour du partage, déduction faite du passif commun des ex-concubins : remboursement d’un prêt fait en commun, frais divers de gestion, impôts locaux sur les immeubles…On parle alors d’actif net partagé (article 747 du CGI).

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