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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens des concubins séparés ? - Page 3

Article mis à jour le 15/02/2012

2° Le partage avec soulte

Lorsqu’un des concubins se voit attribuer une part supérieure à l’autre, il doit en principe verser à l’autre concubin une compensation financière pour le dédommager et rétablir l’égalité.

Cette compensation financière est appelée, en langage juridique, « soulte ».

La soulte peut être versée en espèce ou en nature (remise d’un bien personnel par exemple). Elle peut aussi prendre la forme d’une prise en charge d’un passif de l’indivision, comme celle d’un emprunt immobilier par exemple.

A la différence du partage entre personnes pacsées ou entre époux mariés, la valeur de l’actif net correspondant à la soulte est fiscalement considérée comme une vente.

Il en résulte qu’un partage avec soulte entre deux ex-concubins peut être soumis à deux types de droit d’enregistrement :

  • le droit de cession sur la soulte, au taux applicable aux ventes des biens concernés.
  • le droit de partage sur la différence entre l’actif net partagé et la soulte, au taux de 2,5 % (1,1 % avant le 2012).

Ainsi, si la soulte concerne par exemple un bien immobilier, le droit de cession sera celui applicable aux ventes immobilières.

Bon à savoir : si la vente d’un bien attribué (celle d’une créance par exemple) n’est pas elle-même soumise à un droit de cession, aucun droit de cession ne sera du sur le versement d’une soulte résultant de l’attribution de ce bien.

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