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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens des concubins séparés ? - Page 4

Article mis à jour le 15/02/2012

Exemple : l’actif net partagé est de 200 000 €. Chaque concubin doit théoriquement recevoir un lot de 100 000 €. Si un des concubins reçoit un lot de 150 000 € correspondant à un appartement, la soulte sera de 50 000 € qu’il devra verser à l’ex-concubin lésé.

Le droit de cession sera de 5,09 % (taux applicable aux ventes immobilières), soit un montant de : 50 000 € x 5,09 % = 2 445 €.

Le droit de partage, quant à lui, sera de : (200 000 € - 50 000 €) x 2,5 % = 3 750 €.

A ces droits d’enregistrement s’ajoutera la rémunération du conservateur des hypothèques s’élevant à 0,10 % de la valeur du bien immobilier, soit 150 000 € x 0,10 % = 150 €.

Le montant total des droits d’enregistrement sera donc de 2 445 € + 3 750 € + 150 € = 6 145 €.

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