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Combien coûte en frais et impôts le partage des biens des concubins séparés ? - Page 5

Article mis à jour le 15/02/2012

3° Le partage avec plus-value

On parle de partage avec plus-value lorsque les lots attribués à chaque copartageant (au cas particulier les concubins) sont inégalement répartis sans qu’il y ait versement d’une soulte ou lorsque la soulte versée ne compense pas totalement l’inégalité.

La plus-value est égale à la différence entre la valeur du lot reçu par le copartageant privilégié lors du partage et ce qu’il aurait du normalement recevoir.

Un partage avec plus-value est fiscalement assimilé à un partage avec soulte et est donc soumis aux mêmes droits d’enregistrement :

  • le droit de cession sur la plus-value, au taux applicable aux ventes des biens concernés.
  • le droit de partage sur la différence entre l’actif net partagé et la plus-value, au taux de 2,5 % (1,10 % avant 2012).

Ainsi, si la plus-value concerne par exemple un bien immobilier, le droit de cession sera celui applicable aux ventes immobilières.

Bon à savoir : si la vente d’un bien attribué (celle d’une créance par exemple) n’est pas elle-même soumise à un droit de cession, aucun droit de cession ne sera du sur la plus-value résultant de l’attribution de ce bien.

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