La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a prévu que les personnes qui ont racheté des trimestres de retraite au titre de leurs études supérieures peuvent en demander le remboursement à partir du 1^er juillet 2011.

Cette possibilité se justifie par le fait que ces personnes, malgré les rachats effectués, vont être obligées de reporter leur départ en retraite.

Par ailleurs, l’article 82 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a donné des précisions sur cette possibilité de remboursement. 

Les personnes concernées

Sont concernées les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite au moment de la demande. Les personnes concernées seront informées de cette faculté de remboursement.

Les rachats de cotisations visées

Il s’agit des rachats de cotisations effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2012 au titre des études supérieures.