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Comment se calcule la retraite de base des commerçants? - Page 4

Article mis à jour le 21/01/2013

2) Le taux de liquidation de la pension

Comme dans le régime général  des salariés, le taux de la liquidation de la pension est compris entre 25 et 50 %. Le taux de 50 % est le « taux plein ». Il est accordé automatiquement à 65 ans, ou aux assurés d’au moins 60 ans :

  • reconnus inaptes au travail ;
  • anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
  • anciens déportés ou internés politiques ;
  • titulaires d’une pension d’invalidité.

Depuis le 1er juillet 2016 l’âge du taux plein est progressivement porté à 67 ans et les exceptions ont été modifiées (voir « A quel âge un commerçant peut-il prendre sa retraite à partir du 1er juillet 2011 ?).

A savoir : le nombre de trimestres comprend non seulement ceux validés au RSI, mais aussi dans d’autres régimes de retraite (régime général des salariés….).

Autrement, l’artisan, ou le commerçant, subit une décote (voir « Puis-je toucher ma retraite de base sans réunir tous mes trimestres ? »).

Celle-ci est calculée d’une des 2 façons suivantes :

  • En fonction du nombre de trimestres qui séparent son âge de départ en retraite de celui à atteindre pour bénéficier du taux plein.
  • Ou en fonction de la différence entre le nombre de trimestres cotisés et le nombre de trimestres exigés pour le taux plein.

En tout état de cause, la décote ne peut pas être calculée sur plus de 20 trimestres.                          

3) Nombre de trimestres validés

La retraite est proportionnelle au temps validé dans le régime des artisans (ou commerçants).

Ainsi, pour être servie à son montant entier, le professionnel doit valider le nombre de trimestres maximal retenus dans le régime (164 pour les assurés nés depuis 1951, 162 pour les assurés nés en 1961…). Autrement, sa pension est calculée proportionnellement au temps validé dans le régime, autrement dit elle est proratisée.

Par exemple, un commerçant né en 1950 a validé 110 trimestres et devrait en valider 162, sa pension est proratisée par le rapport 110/162.

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