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Un commerçant peut-il demander une indemnité de départ à la retraite ?

Article mis à jour le 19/03/2013

Si un commerçant rencontre des difficultés à vendre son fonds de commerce pour pouvoir partir à la retraite, il peut bénéficier d’une indemnité de départ sous conditions :

  • de ressources (11 940 € pour une personne seule, 21 210 € pour un ménage),
  • d’âge ( avoir l’âge légal de la retraite),
  •  de durée d’affiliation au régime d’assurance vieillesse du RSI  (15 ans minimum),
  • et de cessation de l’activité artisanale ou commerciale.

Il doit s’adresser au RSI. Celui-ci lui versera, après étude de son dossier, une aide d’un montant variable :

  • entre 2 020 € et 12 100 € pour une personne seule (en moyenne : 8 070 €) ;
  • entre 3 140 € et 1 880 € pour un ménage (en moyenne : 12 550 €).

Sachez aussi que s’il décide de vendre son fonds de commerce, il peut profiter de prestations de tutorat pour accompagner le repreneur de son entreprise. Les actions de tutorat définies par une convention entre le repreneur et l’artisan lui permet d’être rémunéré à ce titre tout en percevant ses prestations de vieillesse pendant la rémunération du tutorat, qui ne peut excéder un an (c. séc. soc. art. D. 634-13-2).

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