Nouveau dispositif : rachat des périodes d'activité incomplète des commerçants

Depuis le 1er janvier 2010, si le commerçant valide moins de 4 trimestres au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, il peut demander au RSI la validation d'un trimestre par période de 90 jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile, au régime social des indépendants (code de la sécurité sociale, art. L.634-2-1). Cette validation ne peut toutefois pas avoir pour effet de porter le total des trimestres validés par le professionnel au titre de l'année considérée au-delà du nombre de périodes de 90 jours accomplies durant cette année. Elle ne compte pas pour apprécier le droit au départ anticipé en retraite.

Ce nouveau dispositif vient d’être précisé par le décret n° 2012-503 du 16 avril 2012.

Il est ouvert aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande de validation des trimestres, au moins égale à 15 ans.

Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012 et applicables aux demandes de rachat déposées avant le 31 décembre 2013.

Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré est égal à 7, à raison d'un trimestre par période d'affiliation continue ou discontinue de 5 années aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.