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Qui touche une retraite de commerçant ?

Article mis à jour le 21/01/2013

Les professionnels qui exercent leur activité pour leur propre compte sans lien de subordination vis-à-vis d’une autre personne ou d’une autre entreprise sont des professionnels indépendants : artisans, industriels ou commerçants, ou encore professions libérales.

Les artisans et commerçants relèvent, pour leur retraite (de base et complémentaire), du régime social des indépendants (RSI), tandis que les professions libérales relèvent de la CNAPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou, s’ils sont avocats, de la CNBF (caisse nationale du barreau français) qui va leur verser leurs retraites de base et complémentaire.

Le RSI est né de la fusion, en 2006, des anciens régimes de retraite gérés par l’ex ORGANIC (pou les commerçants) et l’ex-CANVAVA (pour les artisans).

La pension de retraite de base des artisans et commerçants est alignée sur celle du régime général des salariés, tandis que leur retraite complémentaire vient d’être fusionnée,  à effet du 1er janvier 2013 (Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales).

Qui est commerçant ?

Le commerçant effectue des actes de commerce à titre habituel (achat pour revente, transport de marchandises…) ou exerce une activité assimilée à du commerce. En règle générale, l’activité donne lieu à inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Comme l’artisan, le commerçant peut exercer en tant qu’entrepreneur  individuel. Il peut aussi exercer son activité comme dirigeant de société, en règle générale une SARL (gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire ; associé majoritaire non générant exerçant une activité rémunérée), une EURL, une SNC.

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