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Le remboursement des trimestres de retraite rachetés est-il possible pour un commerçant en 2013 ?

Article mis à jour le 01/04/2013

Oui. La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a prévu que les personnes qui ont racheté des trimestres de retraite au titre de leurs études supérieures peuvent en demander le remboursement à partir du 1er juillet 2011.

Cette possibilité se justifie par le fait que ces personnes, malgré les rachats effectués, vont être obligées de reporter leur départ en retraite.

Par ailleurs, l’article 82 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a donné des précisions sur cette possibilité de remboursement. 

Les personnes concernées

Sont concernées les personnes nées entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 qui n’ont pas encore fait valoir leur droits à la retraite au moment de la demande. Les personnes concernées seront informées de cette faculté de remboursement.

Les rachats de cotisations visées

Il s’agit des rachats de cotisations effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2012 au titre des études supérieures.

Le mécanisme du remboursement

La demande de remboursement doit être faite dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 17 décembre 2012 et le 17 décembre 2013.

Le montant des rachats de cotisations à rembourser sera réactualisé en appliquant aux versements effectués le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse versées par le régime général de retraite.

Le remboursement des trimestres rachetés sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la même catégorie que les revenus sur lesquels le rachat avait été déduit.

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