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Un avocat peut-il se faire rembourser des trimestres de retraite qu’il a déjà rachetés ? - Page 2

Article mis à jour le 12/03/2013

 

Le mécanisme du remboursement des trimestres de retraite rachetés

La demande de remboursement doit être faite dans les 3 ans qui suivent la date de l’entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010, soit jusqu’au 10 novembre 2013.

Le montant des rachats de cotisations à rembourser sera réactualisé en appliquant aux versements effectués le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse versées par le régime général de retraite.

Le remboursement des trimestres rachetés sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la même catégorie que les revenus sur lesquels le rachat avait été déduit.

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