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Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire des avocats ? - Page 4

Article mis à jour le 12/03/2013

 

Un avocat peut-il bénéficier de points gratuits ?

Les avocats en activité avant la mise en place du régime complémentaire bénéficient de points gratuits (articles 15 à 18 du règlement du régime complémentaire des avocats) :

1) 120 points gratuits par année d'ancienneté antérieure à 1979 dans la limite de 25 années d'ancienneté, le nombre total de points gratuits ne pouvant excéder 3 000 (120 points x 25 ans).

Exemple. Au 1er janvier 1979, vous justifiez d’une ancienneté de 9 ans dans la profession d’avocat. Vous avez droit à :

120 points gratuits par année d’ancienneté avant le 1e  janvier 1979, soit : 120 points x 9 années = 1 080 points.

2) 10 800  points gratuits au total (720 points x 15 années) attribués à l’avocat ayant eu des revenus 1976 à 1979  en moyenne supérieurs à 50 000 Francs. L’avocat a droit aux points qu’il aurait acquis s’il avait cotisé sur la tranche 2 et sur la moyenne des revenus 1976 – 1979, retenue à hauteur de 80 %.

Exemple. Au 1er janvier 1979, vous justifiez d’une ancienneté de 9 ans dans la profession d’avocat. En 1976, 1977, 1978 votre revenu s’élevait respectivement à  130 000 francs, 160 000 francs et 190 000 francs.

La moyenne de vos revenus professionnels 1976-1978 est de 160 000 francs. Les points gratuits attribués sont calculés de la façon suivante :

(160 000 francs - 50 000 francs) x 80 % x 6 % / 10 = 528 points par année d’ancienneté, soit un total de 528 points x 9 années = 4 752 points.

3) Par ailleurs, si vous avez opté, dès leur mise en œuvre en 1988, pour l'une des classes supplémentaires de cotisation du régime complémentaire  vous bénéficiez de points supplémentaires  pour chaque année de cotisation jusqu'au 31 décembre 1996. La majoration est de 50 % des points acquis en 2e tranche de 1979 à 1987 inclus. Les points sont attribués de 1988 à 1996.

Exemple. Vous avez opté, en 1988, pour la classe C3. Vous bénéficiez  de 4 052 points gratuits correspondant à : 50 % des points   acquis, en 2e  tranche, de 1979 à 1987 (si cotisation effective en classe C 3).

 Remarque. L'avocat qui remplit les 3 conditions cumule l'ensemble de ces points.

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