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Retraite complémentaire CAVOM: combien ça coûte pour un officier ministériel ou des compagnies judiciaires? - Page 4

Article mis à jour le 12/03/2013

Il est possible d’opter uniquement pour la classe immédiatement supérieure à celle qui correspond à votre tranche de revenus professionnels.

L’officier ministériel est exonéré de cotisations « pour incapacité d'exercice de la profession », médicalement constatée, pendant une durée au moins égale à 6 mois et à condition d’en faire la demande avant le 31 mars de l’année suivante (attribution de 2 points gratuits). En cas d'invalidité au moins égal à 100 % nécessitant l'assistance d'une tierce personne, il est exonéré sur la moitié de la cotisation.

Par ailleurs, en cas de début d’exercice, il cotise sur la classe de son choix jusqu’au 31 décembre de son 40e anniversaire, sans que cette dérogation  puisse être exercée au-delà de la 4e année civile de son affiliation. S’il ne formule aucune option, il cotise dans la classe spéciale.

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Comment se calcule la retraite complémentaire des officiers ministériels ou des compagnies judiciaires (CAVOM) ?

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