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Puis-je souscrire une retraite supplémentaire facultative en tant qu’avocat? - Page 2

Article mis à jour le 12/03/2013

BON A SAVOIR : ce régime bénéficie d’une fiscalité favorable : les cotisations versées sont fiscalement déductibles dans la limite de 10 % du bénéfice imposable  plafonné à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit  290 976 € en 2012 (282 8156 € en 2011), auxquels s'ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit entre 36 372 € et 290 976 € en 2012 (entre 35 352 € et 282 8156 € en 2011).

Le régime Avocapi n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

En effet, afin de se conformer à la loi n°2008-776 du 4 août 2008 interdisant de créer des régimes complémentaires facultatifs gérés par les organismes de sécurité sociale, le conseil d’administration de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) a voté le 30 avril 2011 la fin du régime Avocapi pour le 31 décembre 2011.

Par une lettre du 27 septembre 2011, la CNBF a invité tous les adhérents au régime Avocapi à transférer la valeur de capitalisation en euros vers un autre contrat de retraite loi Madelin géré par un assureur de leur choix avant le 31 décembre 2011 et à continuer à alimenter leur nouveau contrat sur une base de cotisation équivalentece, et ce afin d’éviter tout risque de remise en cause du régime fiscal de faveur.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, les avocats doivent souscrire un contrat de retraite supplémentaire facultative loi Madelin dans les conditions de droit commun s'ils désirent bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations versées au titre de ce contrat.

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