• La date de prise d’effet

Il vous appartient d’indiquer dans votre demande la date à partir de laquelle vous souhaitez que la pension de réversion prenne effet. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous pouvez choisir librement la date de prise d’effet de celle-ci.

En effet, si votre demande est déposée dans un délai d’un an suivant le décès de l’assuré, la date de prise d’effet ne peut être antérieure :

- au 1er jour du mois qui suit le décès si les conditions d’âge et de ressources sont remplies à cette date ;

-  ou, à défaut, au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies ;

En revanche, si votre demande est déposée plus d’un an suivant le décès de l’assuré, la date d’effet ne peut être antérieure :

- au 1er jour du mois qui suit le dépôt de la demande si les conditions d’âge et de ressources sont remplies à cette date;

- ou au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies dans le cas contraire.

Si vous n’avez pas pu formuler votre demande à temps, vous ne pourrez pas exiger le versement rétroactif de votre pension de réversion, même si votre retard n’est pas du à votre comportement fautif, mais en raison de la force majeure. Les tribunaux ont ainsi refusé de faire rétroagir le point de départ d’une pension de réversion à un assuré qui l’avait demandé tardivement en raison d’une erreur de sa caisse de retraite (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 8 juillet 1993, n° 88-12062) ou de sa maladie mentale (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 18 février 1993, n° 91-10206).