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Je suis veuve, comment puis-je bénéficier d’une pension de réversion ? - Page 4

Article mis à jour le 14/10/2014
  • Les pièces à joindre

Vous  devez accompagner votre demande des pièces justificatives suivantes :

- photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité,

- un extrait de votre acte de naissance avec toutes les mentions marginales,

- un extrait de l'acte de naissance avec toutes les mentions marginales de l'ancien salarié,

- un acte de décès de votre conjoint,

- la notification d’attribution de votre pension si vous êtes invalide ou retraité d’un régime de Sécurité sociale,

- relevé d'identité bancaire (RIB, RIP ou RICE),

Si votre conjoint était encore en activité lors de son décès, vous devez y joindre tout document justifiant de périodes d'activité, de chômage, de maladie…de votre conjoint qui ne seraient pas mentionnées dans la reconstitution de carrière à valider que vous recevrez : certificats de travail, attestation d'indemnisation délivrée par la Sécurité sociale, notification délivrée par la Sécurité sociale, attestations Assédic ou Pôle emploi, livret militaire…

Si vous avez droit à des majorations pour enfants, vous devez joindre en plus les pièces justificatives suivantes :

- photocopie de votre livret de famille ou, à défaut, un extrait de l’acte de naissance de chaque enfant,

- pour les enfants reconnus ou légitimés : une copie de leur acte de naissance,

- pour les enfants dont vous (ou le conjoint décédé) êtes le tuteur : un extrait de leur acte de naissance et la copie de la délibération du Conseil de famille,

- pour les enfants élevés dont vous (ou le conjoint décédé) n'êtes ni le parent ni le tuteur : une attestation du greffe du tribunal d’instance, ou à défaut une attestation du maire, ou tout document établissant la durée d’éducation,

- pour les enfants de 18 à 25 ans, la photocopie du certificat de scolarité ou d'apprentissage, de l’attestation d'inscription à l'ANPE et déclaration sur l'honneur de non indemnisation par Pôle emploi, de l’avis d'admission à l'allocation d'insertion et du titre de pension ou carte d'invalidité ou notification de la Cotorep.

  • La date de prise d’effet

Lorsque votre conjoint était déjà retraité au moment de son décès, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion des régimes complémentaires à partir du 1er jour du trimestre qui suit le décès si, à la date de votre demande, vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier, ou, à défaut, à compter du premier jour du mois civil qui suit la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

En revanche, lorsque votre conjoint était encore en activité lors de son décès, la pension de réversion ne peut vous être versée qu’à partir du 1er jour du mois qui suit le décès si, à la date de votre demande, vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier, ou lepremier jour du mois civil qui suit la date à laquelle ces conditions sont remplies dans le cas contraire.

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