Mon employeur peut-il me mettre à la retraite d’office à l'âge légal de départ en retraite à taux plein ? - Page 2
A 70 ans, la mise à la retraite d’office est possible
A 70 ans, votre employeur peut décider de vous mettre à la retraite d’office, c’est-à-dire de rompre votre contrat de travail, que vous soyez d’accord ou non ( voir un modèle de notification de mise à la retraite par l’employeur en cliquant sur le lien). Il s’agit d’une procédure spécifique, qui n’est pas un licenciement (votre employeur n’est donc pas tenu de vous convoquer à un entretien préalable).
Toutefois, comme le licenciement, la mise à la retraite suppose, pour l’employeur, le respect :
- d’un préavis (il n’est pas possible de mettre à la retraite un salarié avec effet immédiat) ;
- du paiement d’indemnités.
1) Le préavis
L’employeur doit respecter un préavis égal à celui du licenciement (c. trav. art. L. 1237-6 et L. 1234-1). Ainsi, si vous avez une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, vous avez un préavis minimal de 1 mois (votre convention peut prévoir une durée supérieure). Si votre ancienneté est d’au moins 2 ans, votre préavis est, au minimum, de 2 mois, sauf disposition plus favorable de votre convention collective.
Pour une ancienneté de moins de 6 mois…regardez ce que prévoit la loi, la convention, ou les usages applicables dans votre profession.
