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Mon employeur peut-il me mettre à la retraite d’office à l'âge légal de départ en retraite à taux plein ? - Page 2

Article mis à jour le 30/08/2011

 

A 70 ans, la mise à la retraite d’office est possible

A 70 ans, votre employeur peut décider de vous mettre à la retraite d’office, c’est-à-dire de rompre votre contrat de travail, que vous soyez d’accord ou non ( voir  un modèle de notification de mise à la retraite par l’employeur en cliquant sur le lien). Il s’agit d’une procédure spécifique, qui n’est pas un licenciement (votre employeur n’est donc pas tenu de vous convoquer à un entretien préalable). 

Toutefois, comme le licenciement, la mise à la retraite suppose, pour l’employeur, le respect :

  • d’un préavis (il n’est pas possible de mettre à la retraite un salarié avec effet immédiat) ;
  • du paiement d’indemnités.

1) Le préavis

 L’employeur doit respecter un préavis égal à celui du licenciement (c. trav. art. L. 1237-6 et L. 1234-1). Ainsi, si vous avez une ancienneté dans l’entreprise comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, vous avez un préavis minimal de 1 mois (votre convention peut prévoir une durée supérieure). Si votre ancienneté est d’au moins 2 ans, votre préavis est, au minimum, de 2 mois, sauf disposition plus favorable de votre convention collective.

 Pour une ancienneté de moins de 6 mois…regardez ce que prévoit la loi, la convention, ou les usages applicables dans votre profession.

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