Mon employeur peut-il me mettre à la retraite d’office à l'âge légal de départ en retraite à taux plein ? - Page 3
2) Indemnité de mise à la retraite
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite est égal à 1/5 de mois de salaire de référence par année d’ancienneté.
À partir de 10 ans d’ancienneté, vous avez droit à 1/5 de mois de salaire de référence auxquels s’ajoutent 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans (c. trav. art. R. 1234-2).
Exemple : vous avez 5 ans d’ancienneté, vous avez droit à une indemnité légale de 1 mois de salaire de référence.
Vous avez 15 ans d’ancienneté, vous avez droit à : (15 X 1/5) + (5 X 2/15), soit 3,67 mois de salaire de référence.
Evidemment, votre convention collective – ou votre contrat de travail – peut prévoir un montant d’indemnité supérieur.
Bon à savoir : le salaire de référence est, parmi les deux suivants, celui qui est le plus favorable au salarié :
- soit 1/12 de la rémunération brute (salaire, primes et autres accessoires) des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite ;
- soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute.
