Mon employeur peut-il me mettre à la retraite d’office à l'âge légal de départ en retraite à taux plein ? - Page 4
Votre employeur doit vous interroger dès que vous avez l’âge de la retraite à taux plein
A partir de l'âge de la retraite à taux plein, votre employeur est en droit de vous demander ce que vous compter faire pour l’année à venir : rester dans l’entreprise ou prendre votre retraite. Il doit le faire par écrit et au moins 3 mois avant votre date anniversaire (articles L. 1237-6 et D. 1237-2-1 du code du travail ; voir modèle de lettre de demande à son salarié atteint d’âge de la retraite au taux plein s’il souhaite prendre sa retraite en cliquant sur le lien).
A savoir: si vous ne souhaitez pas que votre employeur vous mette à la retraite, vous devez répondre par la négative dans un délai d’un mois.
Si votre employeur ne respecte pas son obligation d’interrogation, il ne peut vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit.
Il doit renouveler cette procédure d’interrogation par écrit tous les ans jusqu’à vos 70 ans. C’est en effet à cet âge qu’il est en droit de vous mettre à la retraite, sans interrogation préalable.
S’il ne respecte pas cette procédure, ou s’il vous met à la retraite avant vos 70 ans sans votre accord, la rupture de votre contrat de travail peut être requalifiée par les juges en licenciement. Du coup, votre employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse de licenciement pour y procéder…. et peut être tenu de vous réintégrer dans l’entreprise si vous le demandez !
