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J’ai eu des enfants, aurais-je droit à des majorations familiales pour ma retraite complémentaire ? - Page 9

Article mis à jour le 14/10/2011

 

« Enfant à charge », « enfant élevé » : définitions

Est considéré comme enfant à charge l’enfant mineur, l’étudiant, apprenti ou demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi mais non indemnisé par l’assurance chômage. Est également considéré comme à charge l’enfant invalide, quel que soit son âge, à condition que l’état d’invalidité ait été reconnu  avant son 21e anniversaire.

Est considéré comme « enfant élevé » l’enfant élevé pendant 9 ans avant son 16e anniversaire.

Vous devez prouver avoir élevé l’enfant, en particulier s’il n’est pas le vôtre (en produisant la décision de justice vous confiant la garde par exemple…).

A noter : les enfants morts-nés sont pris en compte pour l’attribution des majorations pour enfants nés dans le régime de l’Arrco, à condition que son acte de naissance soit établi et la mention d’enfants sans vie soit portés sur l’acte d’état civil. Cette même règle s’appliquera également à l’Agirc à compter du 1er janvier 2012.

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