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Qui a droit à la retraite complémentaire AGIRC ? - Page 2

Article mis à jour le 22/03/2012

Par ailleurs, un salarié très autonome peut fort bien ne pas être cadre dès lors qu’il n’exerce pas de fonction d’encadrement (ex : un pigiste).

C’est  bien cette dernière fonction qui est déterminante, ainsi il a été jugé,  par exemple, qu’un salarié ne pouvait pas prétendre à la classification de cadre, dès lors:

  • qu’il était investi d’une responsabilité limitée nécessitant une prise d'initiative sous la responsabilité d'un chef de service,
  • ne gérait pas de mission globale,
  • n'avait pas de personnel sous ses ordres,
  • était placé sous la subordination d'un cadre sans disposer d'un pouvoir décisionnaire (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 26/05/ 2009, pourvoi n° 07-41262).
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