La responsabilité médicale était, historiquement, traditionnellement, engagée devant les tribunaux. C’est une responsabilité qui suppose un conflit entre vous et le professionnel de santé, la saisine d’un avocat, l’ouverture d’une procédure judiciaire, des expertises et souvent des contre-expertises, une audience, parfois éprouvante pour les acteurs de santé parce qu’elle implique la mise en cause de leurs compétences professionnelles et des sanctions parfois très lourdes qui peuvent conduire à une interdiction définitive d’exercice dans les cas les plus graves et des peines de prison dans le cadre d’une procédure devant les tribunaux correctionnels.

Mais il existe une autre voie, non judiciaire cette fois, amiable, non contentieuse et donc dénuée de toute solennité, la saisine des « commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ».

Cette dénomination à tiroir a fait place, dans le langage des praticiens, à un sigle plus simple : les CRCI.

Il existe 23 CRCI regroupées autour de 4 pôles : Bagnolet pour la région parisienne, Lyon, Bordeaux et Nancy. Elles sont la clé de voûte du dispositif issu de la loi du 4 mars 2002.

Mais le dispositif d’indemnisation fait également intervenir deux autres institutions :

• la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), dont le rôle est d’offrir aux victimes d’accidents médicaux des experts indépendants des compagnies d’assurances et gratuits. La CNAM doit établir et mettre à jour la liste des experts en accidents médicaux, après évaluation de leurs connaissances, mais aussi édicter des recommandations sur la conduite des expertises et veiller à une stricte application homogène sur l’ensemble du territoire national du dispositif d’indemnisation. Enfin, elle s’assure par des déclarations des experts de l’absence de  tout conflit d’intérêts auprès des présidents des CRCI l’indépendance des médecins experts vis-à-vis des compagnies d’assurances ;
• l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitut d’un assureur de responsabilité et dont l’intervention se situe après celle des deux autres organismes dans un souci bien compris d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux fondée sur la solidarité nationale, et ce, même en l’absence de faute prouvée du responsable. Il est également chargé de la réparation des infections nosocomiales entraînant ou non la responsabilité d’un établissement de santé. L’ONIAM peut se substituer aux compagnies d’assurances en cas de silence ou de refus de celles-ci. L’ONIAM est également l’autorité de tutelle administrative des CRCI, il a pour mission de gérer les moyens humains et matériels de l’ensemble du dispositif.