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À qui faut-il s’adresser pour obtenir réparation amiable d’un accident médical ? - Page 2

Article mis à jour le 04/11/2010

Pour être concret, les CRCI traitent de la recevabilité des demandes, instruisent les dossiers et font appel à la CNAM pour la partie liée à l’expertise. L’ONIAM, lui, vous indemnise, il vous règle à partir de l’avis circonstancié de la CRCI.

Il est important de souligner que cette démarche amiable préserve vos droits à saisir, en même temps, un tribunal. Cette situation n’est pas sans aboutir parfois à des contradictions de décisions…

L’idée voulue par le législateur (la loi du 4 mars 2002 est généralement appelée « loi Kouchner ») consiste à mettre en place un « guichet unique » pour tous les dossiers de responsabilité médicale, indépendamment du caractère public ou libéral du médecin ou de l’établissement de soins en cause, source de nombreuses incohérences jurisprudentielles dans l’état du droit antérieur.

Dans la question « Quelles sont les autres voies possibles d’indemnisation ? », nous avons souligné :

  • d’une part que les avantages consistaient dans la gratuité de la procédure, l’absence de frais d’avocat, et la rapidité des avis émis par la CRCI, en moyenne entre six mois et un an, permettant une indemnisation quinze à seize mois environ après la saisine de la commission ;
  • d’autre part, que son principal inconvénient était à rechercher du côté de l’expertise médicale, moins sophistiquée que devant un tribunal et ne permettant pas une discussion scientifique sérieuse entre les parties, compte tenu de l’absence de prérapport et d’échange établi au travers des « dires », les demandes d’éclaircissements propres au principe du contradictoire dans le cadre d’une instance (d’un procès) civile ou administrative notamment. Pour faire simple, vous êtes dépossédé de votre douloureux problème et l’objet du litige qui vous oppose à la médecine devient la préoccupation de la seule commission administrative. Un autre inconvénient aussi important résulte du fait que l’offre proposée une fois acceptée vaut transaction au sens de l’article 2044 du Code civil et que le paiement éteint tout recours devant le juge civil ou administratif. Certes, la décision de l’ONIAM n’a pas l’autorité de la chose jugée, mais elle constitue une convention qui fait la loi des parties (article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites »).

Le préalable à toute indemnisation, et la procédure CRCI ne fait pas exception à la règle, est bien entendu d’obtenir votre dossier. Cette question ayant été traitée page 2 à la question Comment obtenir son dossier médical ? ainsi que dans l’encadré 3 relatif au « modèle de lettre » qui vous permettra d’y parvenir, nous n’y reviendrons pas.

Rappelons toutefois les dispositions de l’article L. 1413-14 du Code de la santé publique :

« Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d’investigations, de traitements ou d’actions de prévention doit en faire la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé. »

En principe donc, le médecin ou l’établissement de santé doivent avoir, avant même toute réclamation de votre part, signalé l’« événement indésirable » à leur hiérarchie.

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Une transaction peut être envisagée directement avec l'établissement ou le professionnel fautif, sinon la CRCI peut jouer le rôle de conciliation