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À quelles conditions la demande d’indemnisation en cas d’accident médical est-elle recevable par la commission régionale ?

Article publié le 04/11/2010

Les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation auprès de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), sont les suivantes.

  • Le dommage ne doit pas être antérieur au 5 septembre 2001. S’il est antérieur, la victime a la possibilité de s’adresser à un juge, juge administratif s’il s’agit d’un hôpital public, juge judiciaire s’il s’agit d’une clinique privée. Le délai de prescription, c’est-à-dire le délai qui éteint l’action en justice, ne doit pas excéder dix ans à compter de la consolidation du dommage.
  • Le dommage doit présenter le caractère de gravité fixé par les articles D. 1142-1 à D. 1142-3 du Code de la santé publique, apprécié en fonction d’un  barème d’évaluation prévu par le même code (voir l’article : «Quels sont les critères de gravité du dommage indemnisable par la commission régionale ? »).

Si vous ne remplissez pas ces conditions, votre demande sera rejetée.

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