Pour pouvoir présenter une nouvelle demande d’indemnisation, vous devez agir dans le délai de dix ans à compter de l’évènement à l’origine de votre aggravation. De quoi s’agit-il en pratique ? D’une douleur post-traumatique, par exemple, de séquelles aggravées comme un steppage, de céphalées, de troubles psychiatriques dûment constatés comme une dépression sévère en relation avec le préjudice initial, de troubles de la vision ou de l’audition, ou tout simplement du même dommage mais majoré par l’évolution de votre accident...(voir modèle de lettre de demande de réexamen par la CRCI d’un préjudice aggravé en cliquant sur le lien)

Il vous appartient d’apporter la preuve de cette aggravation. Vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) qui sera compétente si votre préjudice était déjà supérieur au seuil de gravité (24 % d’incapacité permanente partielle), ou lorsque l’aggravation porte votre préjudice au-dessus de ce seuil (voir l’article : « Peut-on être indemnisé en l’absence de faute du professionnel de santé ? »).

Vous pouvez également prendre directement contact avec l’assureur du responsable ou saisir la justice comme nous l’avons vu dans les chapitres précédents.

Sachez que vous serez de nouveau soumis à une expertise selon les règles définies au premier chapitre de cette étude. Le médecin expert qui devra se prononcer sur l’existence d’une éventuelle aggravation devra nécessairement disposer du premier rapport d’expertise (le rapport initial) ayant servi de base à votre indemnisation. Il devra également avoir sous les yeux les pièces médicales que vous lui aurez fournies pour démontrer l’aggravation. Enfin, son rôle consistera à démontrer celle-ci en confirmant le lien entre l’accident médical initial et le nouveau préjudice en évaluant l’aggravation et en se prononçant sur son caractère définitif ou provisoire.