Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment faire valoir vos droits pour obtenir une indemnité consécutive à l’aggravation de votre préjudice ?

Article mis à jour le 05/11/2010

Pour pouvoir présenter une nouvelle demande d’indemnisation, vous devez agir dans le délai de dix ans à compter de l’évènement à l’origine de votre aggravation. De quoi s’agit-il en pratique ? D’une douleur post-traumatique, par exemple, de séquelles aggravées comme un steppage, de céphalées, de troubles psychiatriques dûment constatés comme une dépression sévère en relation avec le préjudice initial, de troubles de la vision ou de l’audition, ou tout simplement du même dommage mais majoré par l’évolution de votre accident...(voir modèle de lettre de demande de réexamen par la CRCI d’un préjudice aggravé en cliquant sur le lien)

Il vous appartient d’apporter la preuve de cette aggravation. Vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) qui sera compétente si votre préjudice était déjà supérieur au seuil de gravité (24 % d’incapacité permanente partielle), ou lorsque l’aggravation porte votre préjudice au-dessus de ce seuil (voir l’article : « Peut-on être indemnisé en l’absence de faute du professionnel de santé ? »).

Vous pouvez également prendre directement contact avec l’assureur du responsable ou saisir la justice comme nous l’avons vu dans les chapitres précédents.

Sachez que vous serez de nouveau soumis à une expertise selon les règles définies au premier chapitre de cette étude. Le médecin expert qui devra se prononcer sur l’existence d’une éventuelle aggravation devra nécessairement disposer du premier rapport d’expertise (le rapport initial) ayant servi de base à votre indemnisation. Il devra également avoir sous les yeux les pièces médicales que vous lui aurez fournies pour démontrer l’aggravation. Enfin, son rôle consistera à démontrer celle-ci en confirmant le lien entre l’accident médical initial et le nouveau préjudice en évaluant l’aggravation et en se prononçant sur son caractère définitif ou provisoire.

Important : si votre dommage résulte d’un accident non fautif et considéré par l’ONIAM comme un aléa thérapeutique, et si vous n’avez pu obtenir d’indemnisation parce que vous étiez situé en dessous du seuil de gravité de 24 % d’incapacité permanente partielle, vous pouvez toujours vous pourvoir à nouveau devant l’ONIAM dès lors que l’aggravation porte votre préjudice au-delà de ce seuil.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)