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Quelle est la différence entre un accident médical et un « aléa thérapeutique » ?

Article mis à jour le 04/11/2010

L’accident médical a été défini comme « l’événement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie (1) ».

L’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique caractérise l’accident médical comme le dommage d’une particulière gravité, directement imputable aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins, qui a eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

En vérité, l’antagonisme entre l’accident médical et la faute est une question d’espèce et le législateur a expressément prévu que des partages de responsabilité puissent être prononcés (article L. 1142-18 du Code de la santé publique).

Si la loi n’emploie pas le terme d’« aléa thérapeutique », elle utilise les termes d’accident médical, d’infection nosocomiale et encore d’affection iatrogène.

  • L’affection iatrogène se définit comme«  le dommage subi qui est provoqué par le médecin  ou par un procédé thérapeutique décidé par le médecin ».
  • Les infections nosocomiales sont « les infections qui apparaissent au cours ou à la suite d’une hospitalisation alors qu’elles étaient absentes avant l’admission dans l’établissement de santé ».

Les exclusions : le Code de la santé publique exclut du dispositif d’indemnisation de l’ONIAM et des CRCI les promoteurs de recherche biomédicale. Une exception toutefois à ce principe concerne le recours à l’ONIAM en cas de dommage causé par une recherche avec bénéfice individuel direct, et à condition que la responsabilité du promoteur de recherche biomédicale ne soit pas engagée.

(1) Jourdain, Laude, Penneau et Porchy-Simon, Le nouveau droit des malades, Litec, 2002, collection Carré Droit.

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