Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quels sont les critères de gravité du dommage indemnisable par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?

Article mis à jour le 05/11/2010

Les critères de gravité du dommage indemnisable par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) sont au nombre de quatre :

  • un taux d’incapacité permanente partielle supérieur à 24 % ;
  • une durée d’incapacité temporaire de travail (ITT) d’au moins six mois (consécutifs ou non, mais dans cette dernière hypothèse sur une période de douze mois) ;
  • une inaptitude définitive à l’activité professionnelle exercée avant l’accident ;
  • des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Ces quatre critères sont alternatifs et non cumulatifs : la démonstration d’une seule de ces conditions suffit à la commission régionale pour examiner un dossier. Lorsque les critères de gravité ne sont pas atteints, en revanche, une procédure de conciliation peut être entreprise devant la même commission à la demande de la victime.

Le taux d’incapacité permanente partielle mesure la diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est consolidé, c’est-à-dire, en clair, n’est plus susceptible d’évolution. Ce taux est fixé en référence à un barème d’évaluation du dommage corporel officialisé par un décret du 4 avril 2003. Ainsi, par exemple, la perte d’un œil équivaut à 25 % d’IPP, la perte d’un index à 7 %, et la perte du bras dominant à 60 %.

L’incapacité temporaire de travail recouvre la période pendant laquelle une victime n’a pu effectivement exercer son activité professionnelle. Le problème de l’incapacité temporaire de travail (ITT) se pose pour les personnes qui n’ont pas une activité rémunérée et pour les personnes âgées. Une application stricte de la loi actuelle par les CRCI excluait toutes les personnes n’ayant aucune activité salariée, commerciale ou libérale, tels les femmes au foyer, les retraités et  les étudiants. Les chômeurs, quant à eux, pouvaient justifier d’arrêts de travail et entraient de ce fait dans le cadre de l’indemnisation prévue par la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner ». Conscient de l’injustice résultant de l’application discriminatoire de ce critère entre actifs et inactifs, l’ensemble des acteurs du dispositif semble désormais d’accord pour retenir l’interprétation civile de la notion d’ITT, à savoir incapacité temporaire totale (et non incapacité temporaire de travail). Il n’y aurait plus de distinction à opérer selon les victimes, en fonction de l’exercice ou de l’absence d’exercice d’une activité professionnelle. Néanmoins il faut souligner que ce n’est qu’une pratique des CRCI, les textes n’ayant pas été modifiés sur ce point.

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.5 (2 votes)