Dans quel délai la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) rend-elle son avis ?
L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) est rendu dans un délai de six mois à compter de la date où le dossier est déposé complet. Il est alors communiqué à toutes les personnes intéressées. Mais l’avis de la commission ne vaut pas indemnisation puisqu’il est ensuite transmis à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En principe, l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM doit intervenir dans un délai de quatre mois s’il s’agit d’un accident médical. En pratique, ce délai théorique est malheureusement très souvent dépassé.
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