Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Dans quel délai la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) rend-elle son avis ?

Article publié le 05/11/2010

L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) est rendu dans un délai de six mois à compter de la date où le dossier est déposé complet. Il est alors communiqué à toutes les personnes intéressées. Mais l’avis de  la commission ne vaut pas indemnisation puisqu’il est ensuite transmis à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). En principe, l’offre d’indemnisation proposée par l’ONIAM doit intervenir dans un délai de quatre mois s’il s’agit d’un accident médical. En pratique, ce délai théorique est malheureusement très souvent dépassé.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)