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Quel est l’objet de l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?

Article publié le 05/11/2010

L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) précise si le dommage a pour origine une faute ou un aléa thérapeutique (sur la distinction, voir l’article : « Quelle est la différence entre un accident médical et un aléa thérapeutique ? »).Il se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis ainsi que les conséquences à en tirer sur la détermination des responsabilités et le régime de réparation.

Mais il ne chiffre pas le montant de la réparation, il se borne à fixer les bases juridiques de l’indemnisation.

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