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Comment saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?

Article publié le 04/11/2010

Pour saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), vous devez lui adresser le formulaire Cerfa n° 12245*03 « Demande d’indemnisation auprès de la Commissionrégionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) », par lettre recommandée avec avis de réception (ou remis en main propre au secrétariat de la commission contre récépissé), accompagnant les pièces justificatives suivantes :

  • tout document médical ou administratif établissant un lien entre votre dommage et un acte médical ;
  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage ;
  • tout document indiquant votre qualité d’assuré social ;
  • un dossier permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices (prouvant soit une incapacité permanente partielle de plus de 
24 %, soit un arrêt de travail de plus de six mois) ;
  • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à percevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la Sécurité sociale (indemnisation par une assurance par exemple).

Ce formulaire peut être téléchargé sur le site www.commissions-crci.fr et sur le site de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux: www.oniam.fr. Vous pouvez également l’obtenir en cliquant sur le lien.

Afin de vous aider à constituer votre dossier après de la CRCI, une fiche pratique est également téléchargeable en cliquant sur le lien.

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