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Comment se déroule l’instruction de la demande devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?

Article mis à jour le 05/11/2010

L’instruction de la demande devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) se déroule en 3 étapes :

1/ La commission s’assure que le dossier est complet et recevable et elle procède à diverses formalités.

  • Elle s’assure que le dommage à l’origine de sa saisine se situe bien dans le délai de prescription de dix ans.
  • Elle vérifie que le fait générateur (votre dommage consolidé) est bien postérieur au 4 septembre 2001, date d’entrée en application de la loi du 4 mars 2002. En effet, par exception au principe de non rétroactivité des lois, qui veut qu’elles ne s’appliquent qu’aux faits qui sont postérieurs à sa publication, la loi du 4 mars 2002 s’applique à des faits qui lui sont antérieurs, sans pouvoir être antérieurs au 4 septembre 2001.
  • S’il manque des pièces, un délai est donné au demandeur pour les fournir.
  • Le professionnel de santé ou l’établissement mis en cause est informé par la commission dès réception de la demande, pour assurer le caractère contradictoire de la procédure.
  • La commission vérifie la gravité du préjudice pour savoir si elle est compétente. Elle peut soumettre à cette fin son avis à un expert. Lorsqu’elle estime que le dommage ne présente pas le caractère de gravité requis, elle en informe le demandeur ainsi que le professionnel ou l’établissement mis en cause. Elle précise alors que la voie de la conciliation reste ouverte.

2/ Si la demande est recevable, elle donne lieu à une expertise, gratuite pour le demandeur, par un ou plusieurs experts.

  • Le demandeur et la personne mise en cause peuvent se faire assister par un avocat ou un médecin-conseil. Ils sont convoqués à l’expertise et peuvent formuler leurs observations. Nos recommandations relatives à la nécessité de se faire assister pour l’expertise (lien Qui participe à la réunion d’expertise ?) sont tout aussi valables devant la commission régionale que devant les tribunaux.
  • L’expert ou le collège d’experts est désigné par la commission régionale, qui vérifie les conditions d’indépendance requises auprès des parties. Elle fixe sa mission et en informe l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
  • Les experts, tout comme la commission, ont le droit de se faire communiquer tous documents et éléments utiles, sans que le secret médical puisse leur être opposé. Les victimes doivent également faire respecter le principe du contradictoire, c’est-à-dire obtenir copie des pièces remises à l’expert. Une autopsie peut même être pratiquée avec l’autorisation du tribunal le cas échéant lorsque la commission régionale l’estime utile à la manifestation de la vérité.

3/ Le rapport d’expertise est transmis aux intéressés avant la date de la réunion de la commission. Les parties peuvent à tout moment être informées à leur demande de l’état d’avancement de la procédure. Elles peuvent également demander à être entendues par la commission ou se faire représenter par un avocat ou un médecin-conseil.

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