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Quelles sont les suites de l’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) ?

Article mis à jour le 05/11/2010

L’avis de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI)  entraîne pour obligation de formuler une offre à la victime. Cette offre est proposée :

  • soit par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s’il n’y a pas de faute retenue,
  • soit par l’assureur de la personne dont la responsabilité est affirmée, en cas de faute notamment.

En cas d’absence d’offre de l’assureur, l’ONIAM fait une offre à sa place et se retourne contre le responsable ou son assureur, mais en tout état de cause vous serez indemnisé.

Vous disposez de la liberté de choix :

  • Vous acceptez l’offre. Dans ce cas, votre acceptation vaut transaction. Le litige prend fin et toute autre action portant sur le même motif et le même objet est alors exclue ; le paiement intervient alors dans un délai d’un mois suivant cette acceptation (voir encadré). L’idée, c’est que la procédure aboutisse dans un délai d’un an environ.
  • Vous refusez l’offre. Ici l’affaire sera reprise au fond par le juge, en conservant l’expertise diligentée par la commission régionale si vous ne la contestez pas. Dans certaines décisions, l’assureur a pu être condamné à payer 15% en plus de dommages-intérêts à la victime en raison de l’insuffisance de l’offre proposée.

On note que même antérieurement à ce choix, la saisine de la commission n’exclut jamais la saisine d’un juge. Dans ce cas, vous devez en avertir la commission et, de l’autre côté, informer le juge que la commission est saisie. Une fois que la commission est saisie, les délais de prescription et de recours sont suspendus dans l’attente de la décision de l’ONIAM.

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