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Quand y a-t-il aggravation du préjudice ?

Article publié le 05/11/2010

L’aggravation du préjudice (voir Qu’est-ce que la consolidation ?) se définit par la constatation d’un dommage corporel nouveau s’ajoutant au dommage initial. Ce dernier est évalué par rapport aux constatations médicales ayant servi à l’évaluation définitive du dommage indemnisé, mais en lien direct avec les lésions initiales. Dans la majorité des cas, cette aggravation se traduit par une augmentation de votre taux d’incapacité permanente partielle (IPP).

La jurisprudence des tribunaux admet depuis peu l’indemnisation liée à des événements extérieurs (sociaux, environnementaux…) susceptibles d’aggraver le handicap sans qu’il y ait une aggravation des séquelles. Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 2004 (n° 02-17954) a admis l’octroi d’une aide ménagère supplémentaire en raison de la présence de deux enfants nés postérieurement au jugement initial. Ce premier jugement avait indemnisé la victime sans prendre en compte la charge supplémentaire que représentait la présence de ces enfants au foyer, qui n’étaient pas encore nés. L’aide ménagère qui lui est attribuée postérieurement à leur naissance rétablit l’équilibre en considération des évènements extérieurs au handicap au sens strict. Dans cette affaire, les juges ont admis que l’aggravation du dommage corporel était réparable même en l’absence d’aggravation de l’état de la victime.

Important : l’amélioration de votre état postérieurement à sa consolidation n’entraîne pas une réduction de votre indemnisation.

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