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Qu'est ce que la mission de conciliation des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (C.R.C.I.) ?

Article mis à jour le 09/11/2010

Le législateur a souhaité que cette mission de conciliation soit la plus large possible. Elle concerne les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nées à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort. Le seuil de gravité est fixé à 24%. Le caractère de gravité est aussi atteint lorsque la durée de l'Incapacité Temporaire Totale est au moins égale à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. L'inaptitude de la victime à exercer une activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence peuvent également être pris en compte.

Cette mission de conciliation est encore peu développée et mal connue des victimes, elle ne concerne qu'une vingtaine de cas par an. Elle pâtit également d'une concurrence avec d'autres institutions comme par exemple les commissions des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge instituée dans chaque établissement de santé public ou privé, depuis un décret de 2002.

Actuellement, l'hypothèse de la conciliation concerne principalement le cas où le seuil de gravité requis n'est pas atteint. La Commission se réunit alors en « formation de conciliation »; elle entend les personnes intéressées au litige et s'efforce de les concilier. A l'issue de cette procédure, elle constate la conciliation totale ou partielle dans un document de conciliation signé par les intéressés et par le président de la commission.

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