L’erreur de diagnostic est la première cause d’accidents médicaux par le nombre. Exceptionnelle au regard du nombre d’actes de diagnostic réalisés en France (le droit s’intéresse au contentieux avant tout et non à ce qui ne pose pas problème), elle fait néanmoins l’objet d’une abondante jurisprudence.

Une affaire célèbre : l’affaire Perruche et ses prolongements

En 1982, Mme Perruche est enceinte, quand sa fille âgée de 4 ans présente les symptômes de la rubéole. Très vite, elle présente elle-même les mêmes signes. La rubéole peut entraîner des conséquences très graves pour le fœtus, connues sous le nom de syndrome de Gregg : lésions auditives, oculaires, cardiaques et mentales. En attendant les résultats de ses analyses, Mme Perruche fait part à son médecin de sa volonté d’interrompre sa grossesse si elle a contracté la rubéole. En raison de deux résultats contradictoires, le laboratoire procède à une analyse de contrôle présentée comme négative alors qu’une vérification ultérieure la donnera pour positive à la rubéole. Le 14 janvier 1983, Mme Perruche donne naissance à Nicolas, qui présente un an plus tard la plupart des manifestations du syndrome de Gregg, avec pour origine une rubéole contractée pendant la grossesse.

Le tribunal de grande instance retient que le médecin traitant et le laboratoire ont commis une faute en ce qui concerne l’analyse de contrôle. Celle-ci était en réalité positive alors qu’elle avait été présentée comme négative. Cette juridiction déclare donc le praticien et le laboratoire responsables de l’état de santé de Nicolas Perruche, atteint de séquelles neurologiques gravissimes, et les condamne avec leurs assureurs respectifs. Le médecin traitant fait appel. La cour d’appel retient que «  le médecin a commis une faute dans l’exécution de son obligation contractuelle de moyens et qu’il doit en réparer les conséquences dès lors que madame Perruche lui avait fait connaître sa volonté et celle de son mari d’interrompre la grossesse en cas de rubéole ».

En clair, la cour d’appel confirme la condamnation in solidum du médecin traitant et du laboratoire (une condamnation in solidum ou solidaire signifie que les défendeurs au procès, c’est-à-dire ceux qui sont en défense par opposition aux victimes qui demandent une indemnité, sont condamnés ensemble. Dans l’hypothèse où l’un d’entre eux s’avérerait défaillant, c’est-à-dire insolvable, il serait alors possible au créancier de poursuivre le second débiteur pour l’intégralité de la créance, c’est-à-dire pour la totalité de la somme. Mais la cour d’appel réforme partiellement la décision de première instance en ce qui concerne le préjudice de l’enfant Nicolas.

Quelle est son argumentation ?

Elle estime que l’enfant ne peut pas invoquer un préjudice réparable et que ses séquelles ont pour seule cause la rubéole et ne résultent pas des fautes commises.

Les époux Perruche se pourvoient en cassation. L’assemblée plénière énonce que « dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues ».

L’arrêt Perruche (Cour de cassation, assemblée plénière, 17 novembre 2000, Gazette du Palais 24-25 janvier 2001, rapport Sargos, conclusions Sainte Rose, note Guigue ; Dalloz 2001, p. 332, notes Mazeaud et Jourdain) institue donc le droit à l’indemnisation de l’enfant en plus de celui de ses propres parents. La Cour de cassation confirmera la jurisprudence Perruche dans trois arrêts du 13 juillet 2001 puis deux arrêts du 28 novembre 2001.

Outre que cette position était contraire à celle du Conseil d’État, l’arrêt Perruche était aussi critiqué sur le plan des principes éthiques. L’action personnelle de l’enfant demandant réparation du préjudice d’être né handicapé soulevait des craintes : ne verrait-on pas un jour un enfant reprocher à ses parents de l’avoir laissé en vie alors qu’un handicap était décelable à l’échographie ?