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Quelles sont les autres infractions pénales en matière médicale ?

Article mis à jour le 04/11/2010

Les accidents médicaux constituant l’essentiel de notre étude, il ne nous apparaît pas utile, dans le cadre de ce travail, d’aborder l’ensemble des infractions imputables à la profession médicale.

Citons l’euthanasie, qui consiste à donner volontairement la mort à autrui (article 221-1 du Code pénal). Dans l’affaire Humbert, un jeune homme atteint d’une paralysie totale et absolue réclamait une mort à bref délai. Il est même intervenu en dictant un livre à sa mère pour alerter le président de la République sur son cas. Son médecin, le docteur Chaussoy, qui, courageusement, a fait droit à sa demande et à celle de sa maman, s’est alors vu mis en examen…

À noter que ce genre d’affaire, rarissime, ne constitue pas au sens strict un « accident » médical puisque l’option choisie par ce praticien était volontaire et délibérée. Il s’est d’ailleurs mis à la disposition de la justice à la suite de son acte… et le procureur de la République a fini par prononcer un non-lieu.

Citons également l’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée, le fait, à l’issue d’une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à l’article L. 1241-5 du Code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. Dans le premier cas, l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ; dans le second cas, elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Enfin, la loi du 9 août 2004 a modifié un certain nombre de dispositions du Code de la santé publique dans le domaine de la protection des personnes participant à des recherches biomédicales, la recherche étant une activité médicale elle aussi susceptible d’engendrer des accidents, d’autant que le risque est ici majoré par l’incertitude du résultat escompté. Il s’agit ici de « recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales » selon les termes de l’article L. 1121-1 du Code de la santé publique dans sa version du 23 février 2010.

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