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Quelle est la différence entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale en matière médicale ? En quoi se rejoignent-elles ?

Article publié le 04/11/2010

L’objet des règles relatives à la responsabilité pénale est « la détermination des personnes pouvant être déclarées responsables d’une violation de la loi pénale et donc passibles d’une peine » (Desportes et Le Gunehec, Le nouveau droit pénal, tome 1, Droit pénal général, Economica, collection Droit pénal, 14e édition, 2007, n° 427).

A priori, la responsabilité pénale se distingue de la responsabilité civile. La responsabilité civile est encourue par l’auteur d’un dommage (ici, votre médecin), qui doit réparer, le plus souvent par le versement de dommages-intérêts, le préjudice (votre maladie ou votre accident) qui en est résulté. En cas de litige, c’est une juridiction civile, le tribunal de grande instance du lieu du domicile du défendeur, c’est-à-dire de celui de votre médecin, qui est compétente.

La responsabilité pénale est encourue par l’auteur d’une violation de la loi pénale, c’est-à-dire d’une infraction, donnant lieu à l’application d’une peine. L’objet de la responsabilité pénale est, au-delà de la réparation pécuniaire des dommages, la punition du coupable. Il s’agit d’identifier le ou les responsables et de leur infliger une lourde sanction qui satisfasse le besoin de justice des victimes. Enfin, sa mise en œuvre suppose l’intervention de l’autorité publique, le « ministère public », appelé dans le langage procédural le parquet, dans le cadre d’un procès obéissant à des règles fondamentalement différentes.

En réalité, dans la pratique judiciaire, les responsabilités pénale et civile ne sont pas totalement indépendantes. La plupart du temps, l’infraction est commise au préjudice d’une victime et cause ainsi un dommage. Dans ce cas, responsabilité civile et responsabilité pénale coexistent : fréquemment le procès pénal se confond avec le procès civil et le juge répressif, après avoir prononcé la peine (c’est-à-dire avoir statué sur l’action publique), alloue à la victime des dommages-intérêts (il se prononce sur son action civile). Par ailleurs, la responsabilité pénale, comme la responsabilité civile, exige la réunion de la faute, du dommage et du lien de causalité.

En pratique, c’est essentiellement le tribunal correctionnel qui sera saisi, la cour d’assises ne statuant que dans des hypothèses qualifiées « crimes » au sens de la loi pénale, qui définit strictement les infractions, et ne rentrant pas dans le cadre de la responsabilité médicale. Elle s’applique à tous les modes d’exercice de la médecine ou de la chirurgie, que votre praticien exerce à l’hôpital ou dans un cabinet privé.

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