Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Qu’entend-on par « atteintes involontaires à l’intégrité de la personne » ?

Article publié le 04/11/2010

Une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne consiste dans le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail dans un des cas suivants :

  • maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.
  • La violation d'une manière manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Les éléments constitutifs de l'infraction

Les éléments constitutifs de l’infraction d’atteinte involontaire à la vie d’autrui peuvent s'analyser ainsi :

  • un dommage corporel à autrui, critère classique en droit pénal. On notera qu'ici la victime doit être vivante au moment des faits. Il n'y a pas d'homicide involontaire dans le cadre d'un foetus de six mois porté par une femme qui, quelques jours après un accident de la circulation a accouché d'un enfant mort-né (Arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 21 juin 2001, Dalloz 2001 page 2179). A défaut de ce dommage corporel à autrui, la perte de chance de survie peut également s’analyser comme une atteinte involontaire à la vie d’autrui.
  • un lien de causalité entre la faute du professionnel de santé et le dommage subi par le patient.

Les sanctions des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

  • Lorsque l'incapacité de travail personnel est supérieure à trois mois, le code pénal distingue :

- En cas de maladresse, d'imprudence, d'inattention, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, l’auteur de l’infraction est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende (article 222-19 du Code Pénal).

- En cas de violation d'une manière manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, le Code Pénal porte les peines encourues à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (article 222-19 du Code Pénal).

  • Lorsque l'incapacité de travail totale est inférieure ou égale à trois mois, l’auteur de l’infraction est puni d’un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende (article 222-20du Code Pénal).
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)