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Qu’entend-on par « omission de porter secours à personne en danger » lorsqu’il s’agit d’un médecin ?

Article mis à jour le 04/11/2010

L’omission de porter secours à personne en danger résulte de l’article 223-6 du Code pénal. Il dispose que « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

La jurisprudence retient deux critères.

  • D’une part, la personne en état de porter secours doit avoir connu l’existence d’un péril immédiat et constant rendant son intervention nécessaire.
  • D’autre part, il faut qu’elle se soit volontairement refusée à intervenir par les modes qu’il lui était possible d’employer en vue de le conjurer.

Le texte du Code pénal ne distingue pas selon que l’auteur de l’infraction est ou n’est pas un professionnel de santé. Mais ce comportementrevêt une dimension particulière à l’égard des professionnels de santé dans la mesure où ils peuvent apparaître comme des « spécialistes du secours » envers les personnes en danger.

Le premier arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant un médecin date du 31 mai 1949, et, depuis, plusieurs dizaines d’inculpations et cde condamnations définitives ont été prononcées, mais autant de relaxes, le bilan s’équilibrant à peu près.

Les conditions préalables à l’incrimination d’omission de porter secours

  • Il faut un péril.
  • Ce péril peut être d’origine délictueuse ou non. Il doit être imminent et constant et nécessiter une intervention immédiate.
  • Il doit être grave et le prévenu (le médecin mis en cause) doit en avoir eu conscience.
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