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Quelles sont les particularités de la voie pénale en matière médicale à connaître avant de s’engager ?

Article mis à jour le 04/11/2010

La procédure pénale est souvent longue – disons deux à quatre années –, car vous n’êtes pas maître du jeu. Le juge d’instruction instruit à sa guise, les expertises et les contre-expertises sont souvent fastidieuses, mais votre conseil (votre avocat) peut intervenir auprès du juge d’instruction. Les médias ont relaté le calvaire d’un père et d’un frère qui ont obtenu gain de cause pour la mort de leur fils et frère après vingt-trois ans de procédure pénale, mais ce cas est heureusement rarissime.

Si vous décidez de choisir cette voie, votre médecin ou l’hôpital qui seront vos adversaires auront un avocat, il vous est donc vivement conseillé d’en choisir un (voir plus haut la question sur les frais, qui indique les listes d’avocats spécialisés que nous conseillons de choisir non pas en fonction de leur localisation géographique mais en fonction de leur spécialité et de leur grande habitude de ce type de contentieux très spécifique).

La saisine du juge pénal a lieu dans le cas où le médecin a commis une faute gravissime, impardonnable, ayant mis en danger votre vie par un traitement ou une intervention totalement inadaptée ayant entraîné des séquelles irréversibles. Il s’agit de prévenir et de punir un comportement antisocial. Le but poursuivi est donc de sanctionner l’incompétence par une peine exemplaire afin que d’autres patients ne puissent à nouveau être victimes.

Sachez néanmoins que cette procédure est éprouvante pour les acteurs du système de santé et que les conséquences les concernant seront gravissimes puisqu’elles peuvent se prolonger ensuite par une instance ordinale (c’est-à-dire devant l’ordre des médecins) et conduire à une interdiction temporaire, voire définitive d’exercice.

Ainsi, beaucoup de victimes s’orientent dans cette voie dans l’hypothèse de décès ou de handicaps majeurs entraînant une vie anéantie ou pour le moins considérablement affectée à la suite de l’accident ou de l’erreur médicale.

Mais il est important de savoir que cette solution ne permettra d’obtenir une réponse qu’au bout de plusieurs années qu’il est impossible de chiffrer à l’avance. Il est aussi essentiel d’avoir à l’esprit que dans un grand nombre de cas votre plainte ne sera pas retenue par le procureur de la République (qui décide de poursuivre ou de classer sans suite), ou fera l’objet d’un non-lieu après instruction de l’affaire par un juge d’instruction.

Nous conseillons donc de réserver la voie pénale pour des faits d’une extrême gravité, qui revêtent une qualification pénale, et lorsque votre désir d’une sanction exemplaire est plus fort que la demande d’indemnisation financière sous forme d’une allocation de dommages-intérêts.

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