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Indemnisation par les tribunaux civils et administratifs

Liste des articles de la sous-rubrique Indemnisation par les tribunaux civils et administratifs
L’assurance de responsabilité professionnelle relève de la responsabilité contractuelle puisqu’il existe un contrat préexistant entre le professionnel de sant...
N’entrons pas dans le détail, mais une faute est un délit civil et à ce titre elle relève de l’article 1382 du Code civil qui énonce que « ...
Le juge civil est compétent pour statuer sur les demandes concernant des médecins libéraux, c’est-à-dire exerçant dans un cadre privé (voir l’...
L’erreur de diagnostic est la première cause d’accidents médicaux par le nombre. Exceptionnelle au regard du nombre d’actes de diagnostic réalisés en...
La responsabilité d’un chirurgien peut être engagée à deux titres.
L’anesthésiste est incontestablement le professionnel dont les responsabilités sont les plus écrasantes. Il doit surveiller le patient de son entrée à l...
Il est rare que les décès se produisent sur la table d’opération, l’accident médical se produit généralement au cours de la phase ulté...
Le droit à l’information est un des droits fondamentaux du malade (voir les articles : « Les patients ont-ils droit à toutes les informations concernant leur sant...
En principe, l’accord du malade est nécessaire pour réaliser tout acte médical, de prévention, de diagnostic ou de soins. Mais des aménagements ont ét...
OUI. La loi du 4 mars 2002 permet d’indemniser la victime d’un accident ou d’une erreur médicale même lorsque la responsabilité du professionnel de santé...
L’étude de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, autrement dit de l’indemnisation sans faute de l’accident médical, comporte trois...
Non, il n’existe pas de barème d’indemnisation des accidents médicaux par les tribunaux. La première question posée par les patients clients d'un cabinet d...
Depuis 2002, la réparation du préjudice corporel liée à une complication d'un acte médical peut être obtenue, dans certains cas, même sans...