L’expertise n’est pas gratuite, sauf dans un seul cas, la saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI).

L’expertise devant la CRCI est gratuite

Sur ce point, la procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation présente un atout majeur. La loi Kouchner du 2 mars 2002 dispose que les frais et honoraires des experts sont pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, quitte à ce que l’office, en cas de faute, se retourne contre l’établissement ou le professionnel reconnu responsable de l’accident pour obtenir le remboursement des frais avancés. On appelle cela en droit une action récursoire, c’est-à-dire une action visant à indemniser d’abord pour « démocratiser » l’expertise, et à agir ensuite contre un assureur d’un médecin, solvable par définition.

Une fois les pièces de votre dossier médical réunies, l’avocat que vous avez choisi, ou que l’association de victimes à laquelle vous vous êtes adressé vous a conseillé de choisir, va reprendre ce dossier et éventuellement le compléter.

Les frais dans le cadre de la procédure devant le juge civil ou pénal

L’avocat qui saisit le tribunal de grande instance va régulariser (c’est-à-dire faire délivrer par voie d’huissier) une assignation en référé expertise adressée au président. Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du domicile du « défendeur », c’est-à-dire de votre adversaire, le médecin libéral, la clinique privée ou plus généralement l’établissement de santé. Le référé est une procédure d’urgence, la désignation de l’expert est rapide et elle intervient lorsque la demande n’est pas, selon les termes du Code de procédure civile, « sérieusement contestable », c’est-à-dire que l’existence de votre préjudice est évidente.

Le principe devant un juge est que les honoraires de l’avocat du demandeur, de l’huissier chargé de délivrer l’assignation et de l’expert désigné par le juge sont à votre charge en votre qualité de demandeur. L’ensemble de ces honoraires, sans tenir compte d’un éventuel appel, et surtout des condamnations en cas de recours abusif (il convient également de l’envisager), peut s’élever à une somme comprise entre 5 000 et 10 000 euros.

Toutefois, dans les grandes affaires de droit médical qui ont défrayé la chronique au cours de ces dernières années pour leur grand nombre de victimes, le sida ou l’hépatite C par voie transfusionnelle, l’amiante, les infections nosocomiales, il était fréquent que l’avocat demande au juge la prise en charge à la fois des frais d’expertise et des frais d’assistance tant par un avocat spécialisé que par un médecin-conseil.